La Note en délibéré est un acte de procédure communiqué par l’une des parties à une instance, au Président de la juridiction, afin de préciser un point de droit ou répondre à un moyen soulevé par le Ministère public. La note en délibéré peut être présentée devant toute juridiction (Cour d'appel, Cour de cassation, Tribunal des conflits, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes ...).
Modèle de Note en délibéré
